Modèle de demande de renouvellement de bail commercial

Modèle de demande de renouvellement de bail commercial

50,00€

Description

Modèle de demande de renouvellement de bail commercial – Conforme et sécurisé

Vous êtes commerçant ou artisan locataire et votre bail commercial arrive à échéance ? Pour éviter la perte de vos droits, il est essentiel d’agir dans les temps. Grâce à ce modèle de demande de renouvellement de bail commercial, vous adressez une notification claire, conforme à la législation, et conservez la jouissance de votre local commercial.

🛡️ Pourquoi faire une demande de renouvellement ?
La demande permet de formaliser votre souhait de prolonger le bail, tout en vous protégeant juridiquement. Elle constitue un acte juridique qui doit respecter les exigences de l’article L145-10 du Code de commerce, notamment en termes de forme, contenu et délai.

✅ Ce que contient notre modèle :

  • 📌 Une lettre prête à l’emploi, rédigée par un avocat

  • 📩 Conforme aux exigences légales : mentions obligatoires, identité des parties, adresse du local, rappel du droit au renouvellement

  • 📆 Respect du délai de 6 mois avant expiration du bail

  • 🔐 Une sécurité juridique renforcée en cas de conflit avec le bailleur

  • 📝 Modifiable facilement sous Word (.docx)

👤 Pour qui est destiné ce modèle ?

  • Commerçants ou artisans titulaires d’un bail commercial

  • Locataires souhaitant renouveler leur bail à l’échéance

  • Entreprises installées dans un local à usage commercial ou artisanal

🚀 Comment utiliser ce modèle ?

  1. Téléchargez le document après commande

  2. Complétez les champs personnalisables (identité, adresse, dates…)

  3. Envoyez la lettre par acte d’huissier ou en recommandé avec accusé de réception

  4. Conservez une preuve de l’envoi et de la réception

💡 Pourquoi choisir Jurismodele.fr ?

  • 🧑‍⚖️ Rédigé par un avocat en droit commercial

  • ⚙️ Automatisé : fusion intelligente en fonction de vos réponses

  • ✅ Conforme au Code de commerce

  • 📥 Téléchargement immédiat

  • 🤝 Convient à tous types d’activités (commerce, restauration, services, etc.)

❓ FAQ

Quand faut-il envoyer une demande de renouvellement ?
Au plus tôt dans les 6 mois précédant l’échéance du bail, et au plus tard à sa date d’expiration. Passé ce délai, vous risquez la perte de votre droit au renouvellement.

Le bailleur est-il obligé d’accepter ?
Oui, sauf en cas de motif grave ou légitime de refus (ex. : non-respect du bail, volonté de reprendre le local…). En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Faut-il faire appel à un huissier ?
C’est recommandé. L’envoi par acte extrajudiciaire garantit la validité de la notification, même si un envoi en recommandé avec accusé est également admis.

Ce modèle est-il adapté à tous les types de locaux commerciaux ?
Oui. Il convient aux baux commerciaux classiques (bureaux, commerces, restaurants, etc.) dès lors que vous êtes titulaire du bail.

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