Modèle de requête en annulation 48SI - Contestation de permis

Modèle de requête en annulation 48SI – Contestation de permis

150,00€

Description

Modèle de requête en annulation décision 48SI

🚫 Décision 48SI : ne perdez pas votre permis sans réagir

Vous venez de recevoir une notification 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis pour solde de points nul ?
⚠️ Vous disposez d’un délai de 2 mois pour agir, soit par recours gracieux, soit en saisissant directement le tribunal administratif.

Notre modèle de requête en annulation d’une décision 48SI, rédigé par un avocat en droit routier, vous permet de déposer rapidement un recours solide et juridiquement conforme.

❓ Pourquoi contester une décision 48SI ?

La 48SI n’est pas une simple formalité. Elle entraîne l’invalidation immédiate de votre permis. Pourtant, il est souvent possible de contester en invoquant :

  • Une irrégularité dans le retrait de points

  • Une infraction mal enregistrée

  • Une absence de notification des précédentes décisions

  • Un vice de procédure affectant la décision finale

👉 En contestant à temps, vous pouvez éviter l’invalidation, ou au moins gagner un délai pour organiser votre défense et préserver vos droits.

⚖️ Un modèle de requête juridique prêt à l’emploi

Notre modèle vous offre :

✅ Un document rédigé par un avocat spécialisé
Entièrement conforme aux exigences du tribunal administratif, il intègre toutes les mentions obligatoires.

✅ Un formulaire intelligent pour générer la requête
Renseignez simplement la date de la décision, les infractions contestées et vos arguments : le document se complète automatiquement.

✅ Un format modifiable et téléchargeable immédiatement
Fichier Word prêt à signer et à envoyer – plus besoin de chercher comment formuler juridiquement votre recours.

🛠️ Comment utiliser notre modèle ?

1️⃣ Remplissez le formulaire intégré avec les données de votre dossier
2️⃣ Téléchargez la requête personnalisée (Word ou PDF)
3️⃣ Envoyez-la dans les délais légaux à la préfecture ou au tribunal administratif compétent

📚 Ressources utiles pour aller plus loin

🚀 Agissez avant qu’il ne soit trop tard

La décision 48SI peut être contestée, mais le temps joue contre vous.
Ne laissez pas une erreur administrative ou une infraction discutable vous priver de mobilité.

Téléchargez votre modèle de requête dès maintenant, rédigez votre recours avec l’aide d’un avocat, et défendez vos droits en toute légalité.

❓ FAQ

⏳ Quel est le délai pour contester une décision 48SI ?
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI pour déposer un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif.

📄 Que contient le modèle de requête ?
Le modèle inclut tous les éléments obligatoires pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif, selon les exigences du droit routier.

🖊️ Peut-on personnaliser facilement la requête ?
Oui. Grâce à un formulaire dynamique, vous remplissez les informations de votre dossier (date de décision, arguments) et le modèle se génère automatiquement.

📬 À qui adresser le recours ?
Le recours doit être adressé au tribunal administratif compétent, selon votre lieu de résidence ou de délivrance du permis.

⚖️ Est-ce que ce modèle remplace un avocat ?
Il a été rédigé par un avocat pour vous permettre de déposer seul un recours conforme, mais il ne remplace pas un accompagnement personnalisé en cas de situation complexe.

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