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Modèle de recours contre une décision 48SI – Permis de conduire
Recours administratif ou contentieux : comment contester l’invalidation de votre permis ?
📩 Qu’est-ce que la décision 48SI ?
La lettre 48SI est envoyée par le ministère de l’Intérieur dès que votre solde de points est à zéro. Elle notifie l’invalidation de votre permis de conduire pour 6 mois (ou 1 an en cas de récidive).
Vous devez restituer votre permis dans les 10 jours, sauf si vous engagez un recours administratif ou contentieux dans les délais.
💡 Astuce : Réagir rapidement est crucial : tout retard peut compromettre la recevabilité de votre démarche.
📝 Sur quels motifs peut-on contester ?
Vous pouvez former un recours si :
- Vous n’avez pas été informé de certaines infractions ou décisions (ex. : pas de lettre 48N, absence de RIR).
- Des erreurs administratives apparaissent dans le décompte de vos points.
- Une infraction contestée n’a pas encore donné lieu à une décision définitive.
- La notification a été envoyée à la mauvaise adresse.
Dans ces cas, un recours gracieux ou un recours devant le tribunal administratif est possible.
✉️ Comment faire un recours contre la 48SI ?
Vous pouvez agir de plusieurs manières :
- Recours gracieux : courrier au ministère de l’Intérieur ou à la préfecture pour demander la révision de la décision.
- Recours contentieux : saisine du tribunal administratif, avec possibilité de référé-suspension pour suspendre la décision rapidement.
⚠️ Délais : Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la réception de la lettre 48SI.
📄 Télécharger le modèle de recours (Word)
Télécharger le modèle de recours 48SI (Word modifiable)
Notre modèle, rédigé par un avocat, vous permet d’argumenter efficacement et d’adapter la lettre à votre situation : recours gracieux ou contentieux, envoi à la préfecture, au ministère ou au tribunal administratif.
Extrait du modèle :
Objet : Recours contre la décision d’invalidation de permis (lettre 48SI)
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date], j’ai reçu une décision 48SI m’informant de l’invalidation de mon permis pour solde de points nul.
Je souhaite contester cette décision car […].
En conséquence, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation ou, à défaut, transmettre mon recours au service compétent.
[Formule de politesse]
[Signature]
❓ Foire aux questions
Peut-on encore conduire après réception de la 48SI ?
Non, sauf si vous déposez un recours en référé-suspension et qu’il est accepté par le tribunal administratif. En dehors de cette procédure, la conduite est interdite et sanctionnée pénalement.
Combien de temps pour faire un recours ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour agir.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire pour un recours gracieux, mais l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour un recours contentieux ou un référé devant le tribunal administratif.
À qui adresser le recours ?
Au ministère de l’Intérieur, à la préfecture, ou au tribunal administratif selon la voie choisie.