1. Introduction et importance des CGV
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la confiance et de la sécurité juridique dans toute transaction commerciale, qu’il s’agisse de vente de produits ou de prestation de services. Véritable contrat-cadre, ce document contractuel détaille, article par article, toutes les conditions essentielles : modalités de commande, de paiement, de livraison, de garantie, de rétractation, et de résolution des litiges.
En France, l’établissement de CGV conformes est une obligation légale pour toute entreprise ou professionnel proposant des biens ou des services à des clients. La présence de CGV claires et accessibles est une preuve de sérieux et de transparence. Elles constituent aussi la meilleure protection du vendeur et de l’acheteur en cas de différend.
Que vous soyez e-commerçant, artisan, consultant, éditeur d’un site internet, ou dirigeant d’une PME, des CGV bien rédigées protègent vos intérêts, limitent les risques de litige et valorisent la relation avec vos clients.
2. Rôle, fonctions et objectifs des CGV
Les conditions générales de vente ont pour vocation d’encadrer la relation contractuelle et de sécuriser l’ensemble des transactions commerciales. Leur fonction première est de définir, de manière claire et opposable, les droits et obligations de chaque partie lors d’une vente ou d’une prestation de services.
Quels sont les principaux objectifs des CGV ?
- Informer l’acheteur (professionnel ou consommateur) de toutes les modalités applicables à la transaction : caractéristiques du produit ou du service, prix, conditions de paiement, garanties, délais de livraison, conditions d’annulation, etc.
- Protéger le vendeur et l’acheteur en précisant les procédures à suivre en cas de retard, de défaut de paiement, de non-conformité ou de litige.
- Fixer un cadre juridique clair pour limiter les interprétations et anticiper les conflits éventuels.
- Répondre à une obligation légale : en France, le vendeur professionnel doit être en mesure de présenter ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande, et il a l’obligation de les communiquer dans certains cas (vente à distance, e-commerce, relations B2B, etc.).
En cas de désaccord ou de conflit, ce sont les CGV qui servent de référence au tribunal pour arbitrer la situation. Elles constituent donc un support durable et essentiel pour protéger les intérêts de chaque partie.
3. Mentions et clauses obligatoires dans les CGV
Pour qu’un modèle de conditions générales de vente soit conforme et pleinement opposable, il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires et d’éléments d’information. Omettre une mention essentielle expose à un risque de nullité ou de sanction, et affaiblit la sécurité juridique du contrat de vente.
Clauses et mentions devant figurer dans toute CGV :
- L’identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse complète, numéro d’immatriculation au RCS (ou SIREN/SIRET), adresse mail et téléphone, forme de la société si besoin.
- Description des produits ou services : toutes les caractéristiques essentielles doivent être détaillées, afin de permettre à l’acheteur d’acheter en toute connaissance de cause.
- Barème des prix : tarifs unitaires (montants hors taxes et TTC), modalités de calcul, éléments de détermination du prix, devis éventuels, conditions de réduction ou de majoration de prix, coût de la livraison etc.
- Modalités de commande : procédure de commande, conditions d’acceptation, possibilité ou non de modifier une commande après validation, moyens de communication (site internet, courrier, téléphone, etc.).
- Modalités de paiement : moyens acceptés (carte bancaire, virement, chèque, etc.), conditions de paiement anticipé ou différé, échéancier, pénalité ou indemnité forfaitaire en cas de retard, conditions de remboursement.
- Livraison : délai, lieu, frais éventuels, transfert de propriété, transfert des risques, procédure en cas de retard ou de défaut de livraison.
- Garanties : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale le cas échéant, modalités d’application et durée.
- Droit de rétractation : mention obligatoire pour la vente à distance, délai légal, modalités d’exercice, formulaire-type, exceptions (il s’agit d’une disposition du code de la consommation).
- Protection des données à caractère personnel : finalité de la collecte, droits du client, durée de conservation, sécurité, base légale.
- Responsabilité : périmètre de la responsabilité du vendeur, exclusions et limitations, cas de force majeure.
- Résolution des litiges : procédure amiable (médiateur), tribunal compétent, droit applicable (droit français), recours.
- Procédure de mise en demeure : modalités pour alerter une partie défaillante (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
- Clause de réserve de propriété (à utiliser entre professionnels pour récupérer des matières premières ou marchandises non-payées par l’entrepreneur qui vous les a commandées. La clause est opposable seulement si elle a été acceptée avant la livraison).
- Acceptation des CGV : précisez que la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher en ligne ou signature manuscrite).
Astuce : Pour une vente en ligne, la communication des CGV doit être accessible avant la validation de la commande, et leur acceptation doit être matérialisée par un acte positif du client.
4. Adapter ses CGV à son activité ou à son secteur
Les conditions générales de vente ne sont jamais universelles : chaque secteur d’activité, chaque type d’entreprise ou de service impose des spécificités, tant sur le fond que sur la forme. L’adaptation des CGV est donc une étape stratégique pour sécuriser vos contrats et éviter les litiges.
Vente de biens physiques, e-commerce, prestation de services… : des exigences différentes
- E-commerce et vente à distance :
Les CGV doivent obligatoirement inclure le droit de rétractation, les modalités de retour, la politique de remboursement, la gestion des données à caractère personnel, et les conditions précises de livraison (vente en ligne, paiement sécurisé, etc.). Attention à ne pas prévoir une clause qui serait contraire à la loi. - Prestation de services :
Les clauses doivent préciser la nature de la prestation, le calendrier d’exécution, les modalités d’intervention, les obligations du prestataire, le barème des prix, et la gestion des retards ou annulations. - Vente B2B ou B2C :
En B2C (relations avec le consommateur), les CGV sont encadrées par le code de la consommation et doivent respecter des mentions spécifiques pour protéger le consommateur.
En B2B (relations entre professionnels), les parties sont plus libres : il est possible d’aménager les modalités de paiement, de prévoir des clauses spécifiques sur les délais ou la responsabilité, à condition de ne pas contrevenir à l’ordre public ou à des règles impératives du code de commerce.
Exemples d’adaptations concrètes
- Un site qui vend des produits personnalisés doit indiquer explicitement que le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du code de la consommation).
- Un prestataire de conseil devra définir les modalités de début de prestation et préciser si l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
- Une entreprise qui vend à l’international doit modifier ses CGV pour tenir compte de la législation locale du pays de livraison.
Conseil d’expert
Avant toute publication ou mise à jour de vos conditions générales de vente, vérifiez toujours que chaque clause est adaptée à l’activité particulière de votre entreprise, à la nature des produits ou services, et au profil de votre clientèle (particuliers, professionnels, administrations…).
N’hésitez pas à demander un audit ou une validation de vos CGV par un juriste ou un avocat spécialisé pour sécuriser la conformité de votre document contractuel.
5. CGV, CGU et mentions légales : quelles différences ?
Beaucoup d’entreprises confondent ou mélangent ces documents essentiels. Pourtant, ils remplissent des fonctions distinctes et complémentaires. Les connaître permet d’éviter les erreurs de conformité, de rassurer les utilisateurs, et de protéger juridiquement l’entreprise.
CGV – Conditions Générales de Vente
Elles encadrent toute transaction commerciale entre un professionnel et un client. Les CGV définissent le cadre contractuel de la vente de biens ou de la prestation de services : prix, modalités de commande, paiement, livraison, garanties, droit de rétractation, gestion des litiges, etc.
Leur communication est obligatoire avant la conclusion de tout contrat de vente, surtout en ligne.
CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un site internet ou d’une plateforme, indépendamment de tout achat. Elles précisent : droits et devoirs de l’utilisateur, propriété intellectuelle sur les contenus, responsabilité en cas de mauvaise utilisation, gestion des comptes utilisateurs, conditions d’accès au service, etc.
Les CGU sont essentielles pour tout site (forum, SaaS, marketplace…) même en l’absence de vente.
Mentions légales
Les mentions légales sont exigées sur tout site internet professionnel, même vitrine. Elles permettent d’identifier clairement l’éditeur du site, son hébergeur, les coordonnées complètes de l’entreprise (adresse, SIREN, RCS, contact, etc.), et les informations relatives à la protection des données personnelles.
Elles assurent la transparence et le respect des obligations prévues par le code de la consommation et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Attention, en fonction de votre activité, certaines mentions doivent impérativement être indiquées.
Synthèse :
- CGV : organisent la relation commerciale (contrat de vente)
- CGU : encadrent l’utilisation du site
- Mentions légales : identifient l’éditeur, l’hébergeur, et donnent l’information légale minimale sur le site
Chacun de ces documents doit être rédigé avec rigueur et mis à disposition de façon visible sur le site web.
6. Bien rédiger ses CGV : clarté, sécurité, efficacité
Conseils pour rédiger des CGV claires et compréhensibles
- Privilégiez un langage simple et précis
Rédigez vos CGV en langue française claire, accessible et sans jargon inutile. L’objectif est que tout client ou utilisateur comprenne facilement ses droits et obligations. - Structurez le document contractuel
Utilisez des titres, des sous-titres, des listes à puces et des exemples pour aérer le texte. Insérez, lorsque pertinent, des exemples concrets (« par exemple »). - Indiquez toutes les informations obligatoires
Faites systématiquement figurer l’identité du vendeur, le détail des produits ou services, le barème des prix, les conditions de paiement, les modalités de livraison, de rétractation, de garantie, de gestion des données à caractère personnel, etc. - Ajoutez les cas particuliers
Précisez les exceptions, les exclusions de responsabilité, les cas de force majeure, ou les situations spécifiques à votre activité particulière. Vous pouvez également ajouter le délai et le mode de paiement des factures. - Prévoyez la mise à jour et l’archivage
Datez chaque version et conservez-les sur un support durable. Prévoyez comment informer vos clients en cas de modification. Il est également important de faire mentionner la date d’acceptation des CGV par votre client. La question de savoir si elles ont été acceptées avant la réalisation de la vente pourrait se poser devant une juridiction.
Erreurs à éviter lors de la rédaction de CGV
- Copier-coller un modèle générique sans l’adapter à votre secteur ou à la législation française. Des modèles non adaptés pourraient avoir des dispositions dont l’application se ferait à votre détriment.
- Oublier une clause obligatoire : cela rend vos CGV fragiles voire inopposables.
- Rédiger en « petits caractères » ou avec une police illisible (le client doit pouvoir accéder facilement au contenu du document).
- Multiplier les clauses abusives : limitation excessive de la responsabilité, frais disproportionnés, droit de modification unilatérale sans information du client… Attention : une clause réputée non-écrite ne se prescrit pas et peut toujours être écartée en justice.
- Confondre CGV, CGU et mentions légales : chaque document a sa fonction, ne mélangez pas leurs contenus.
Exemple de formulation à proscrire :
« Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, subi par l’acheteur. »
Pourquoi ? Une telle clause est abusive et inapplicable devant un tribunal : la responsabilité contractuelle du professionnel ne peut être totalement exclue.
7. CGV, prévention des litiges et opposabilité
Comment les CGV préviennent-elles les litiges ?
Des conditions générales de vente bien rédigées et régulièrement mises à jour permettent d’éviter nombre de litiges en anticipant les points de friction : modalités précises de commande, délai de livraison, procédure de retour, gestion du droit de rétractation, garanties, etc.
Préciser chaque étape du processus protège chaque partie en cas de contestation.
Exemple :
En cas de retard de livraison, la CGV peut prévoir une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivie, à défaut d’exécution dans un certain délai, d’un remboursement intégral ou de l’annulation de la vente.
Rendre les CGV opposables au client
Pour qu’elles produisent tous leurs effets, les CGV doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat de vente ou de la prestation de service :
- Sur un site internet, elles doivent être accessibles à tout moment (lien permanent, page dédiée) et leur acceptation doit être matérialisée par une case à cocher (« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »).
- Pour un achat en boutique ou en B2B, leur remise ou affichage est obligatoire ; l’idéal est de faire signer le document ou une commande qui en fait expressément mention (Cela garantit que votre client a été informé du contenu de vos CGV dans les temps, c’est à dire avant tout paiement. L’acceptation des CGV doit toujours précéder la conclusion de la vente).
Le support durable (copie PDF, email récapitulatif, etc.) garantit la preuve de cette acceptation et protège le vendeur en cas de litige.
Recours en cas de non-respect des CGV
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations (ex. : paiement, livraison, conformité, etc.), le recours commence par :
- Mise en demeure (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
- Recherche d’une solution amiable (négociation directe, médiation, conciliation)
- Saisine du tribunal compétent (généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la nature de la partie, professionnel ou consommateur)
Les CGV servent alors de référence majeure pour déterminer les droits de chacun.
8. Structure-type d’un modèle de CGV – Articles et exemples
Une CGV solide repose sur une organisation claire, des articles hiérarchisés et des formulations précises.
Voici un exemple de plan pour vos conditions générales de vente, à adapter à chaque activité :
Préambule
Le présent contrat définit les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de produits ou de prestations de services sur le site internet [Nom du site web]. Les conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un client, qu’il soit professionnel ou consommateur.
1. Objet
Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues entre [Le vendeur] et [Le client]. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de garantie, de droit de rétractation et de gestion des litiges.
2. Identification du vendeur
- Nom, raison sociale, adresse, numéro RCS/SIREN, coordonnées (mail, téléphone).
3. Description des produits ou services
- Caractéristiques, fonctionnalités, disponibilité, modalités de fourniture.
- Pour chaque produit ou service, précisez : nature, usage, support, durée, garanties éventuelles.
4. Prix et modalités de paiement
- Barème des prix (TTC), modalités de calcul, conditions de facturation, réduction ou majoration éventuelle.
- Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, etc.
- Délai de paiement, pénalité ou indemnité forfaitaire en cas de retard.
5. Commande
- Procédure (sur le site internet, par mail, etc.), validation de la commande, acceptation des CGV.
6. Livraison ou fourniture du service
- Délais, lieu, frais éventuels, transfert de propriété, gestion des retards.
7. Droit de rétractation
- Délai légal (14 jours en B2C), procédure, formulaire-type, exceptions (ex. : produits personnalisés).
8. Garanties
- Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale (durée, conditions, procédure de mise en œuvre).
9. Protection des données à caractère personnel
- Finalité de la collecte, droits du client (accès, rectification, opposition), sécurité des données, durée de conservation.
10. Propriété intellectuelle
- Droits sur les contenus, logos, documents, logiciel, limitation d’utilisation par l’acheteur.
11. Responsabilité – Force majeure
- Limites, exclusions, définition de la force majeure, procédure en cas de survenance.
12. Résolution des litiges
- Recherche d’une solution amiable, recours à un médiateur, tribunal compétent, droit applicable (généralement le droit français).
13. Acceptation des CGV
- Préciser la valeur de l’acceptation (case à cocher ou signature) et la force obligatoire du document contractuel.
Exemple de clause “mise en demeure” :
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
9. Conseils pratiques, check-list et erreurs à éviter
Conseils pratiques pour des CGV performantes et à jour
- Adaptez vos CGV à votre secteur : chaque activité (e-commerce, prestation intellectuelle, vente B2B, vente internationale…) implique des clauses spécifiques, tant sur la commande, la livraison que sur la responsabilité ou le droit de rétractation.
- Mettez à jour régulièrement vos CGV, notamment en cas de changement de loi (RGPD, code de la consommation, jurisprudence de la cour de cassation, etc.), de nouveaux services, ou de modification de vos pratiques commerciales.
- Faites valider vos CGV par un juriste ou un avocat si vous exercez dans un secteur réglementé, vendez à l’étranger ou proposez des clauses sensibles (pénalités, responsabilité étendue, etc.).
- Communiquez clairement vos CGV : rendez-les accessibles et lisibles sur votre site internet, joignez-les en PDF à la confirmation de commande, ou affichez-les à la caisse en boutique.
- Gardez une trace de chaque version sur un support durable pour prouver à quelle version un client a consenti.
Check-list : les 10 points à valider avant publication
- Identification complète du vendeur (nom, société, numéro RCS, adresse, contacts)
- Description détaillée des produits/services proposés
- Barème des prix (TTC) et modalités de paiement (carte bancaire, virement, etc.)
- Délais et modalités de livraison/fourniture
- Droit de rétractation et exceptions prévues, procédure de retour
- Garanties légales (conformité, vices cachés) et garanties commerciales
- Gestion des données à caractère personnel (conformité RGPD)
- Procédure de résolution des litiges (médiation, tribunal compétent)
- Modalités de mise en demeure (lettre recommandée, etc.)
- Acceptation expresse des CGV par le client avant toute commande
Erreurs fréquentes à éviter
- Copier-coller un modèle non adapté à votre activité particulière ou à la législation française
- Omettre une clause obligatoire (droit de rétractation, garantie, tribunal compétent…)
- Accumuler des clauses abusives ou illégales (exclusion totale de responsabilité, pénalité disproportionnée, modification unilatérale des CGV…)
- Négliger la communication des CGV ou la preuve de leur acceptation
- Oublier d’actualiser vos CGV à chaque changement légal ou organisationnel
Astuce : relisez toujours vos CGV du point de vue du client ou faites-les tester par une personne extérieure pour vérifier leur clarté et leur exhaustivité.
10. FAQ pratique sur les CGV
Les CGV sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’une entreprise propose la vente de biens ou de services, la rédaction et la communication des conditions générales de vente sont obligatoires. Cela vaut pour les commerçants, artisans, prestataires de services et e-commerçants. Si vous souhaitez créer votre activité, vous devez donc disposer de CGV sur mesure dès la création de votre société.
Peut-on rédiger soi-même ses CGV ou faut-il un avocat ?
Il est possible de rédiger ses CGV soi-même en utilisant un modèle de CGV fiable et adapté. Cependant, pour garantir la conformité et éviter tout risque, il est recommandé de faire valider le document par un avocat ou un juriste, surtout si votre activité comporte des risques particuliers.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ou d’absence de CGV ?
Les risques vont de l’annulation de certaines clauses à des sanctions financières : amende administrative, nullité du contrat de vente, perte de procès en cas de litige, atteinte à l’image de l’entreprise.
La DGCCRF peut aussi sanctionner le défaut de communication des CGV.
Comment modifier ses CGV après publication ?
Vous pouvez mettre à jour vos CGV à tout moment, à condition d’en informer clairement vos clients, notamment ceux ayant déjà passé commande. Indiquez la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version, conservez les anciennes sur un support durable et assurez-vous que toute nouvelle commande soit soumise à la version en vigueur. Nos modèles sont systématiquement adressés en format Word ce qui vous permet de les mettre à jour facilement.
Est-ce obligatoire d’afficher des CGV sur un site e-commerce ?
Oui, pour toute vente en ligne, les CGV doivent être accessibles facilement et gratuitement : via une page dédiée, un lien en bas de page ou sur la page panier, et avant validation de toute commande.
Comment faire accepter mes CGV par le client ?
En B2C : exiger une validation expresse (case à cocher « J’ai lu et j’accepte… »).
En boutique ou en B2B : remise, affichage, ou mention dans le devis/bon de commande. Conservez la preuve de cette acceptation.
Que doit contenir un modèle de CGV ?
Toutes les mentions obligatoires : identité du vendeur, description des produits/services, barème des prix, modalités de paiement, délais de livraison, droit de rétractation, garanties, gestion des données personnelles, résolution des litiges, acceptation des CGV.
Un client peut-il refuser vos CGV ?
Oui, mais dans ce cas la vente ne pourra pas être conclue. Les CGV forment le cadre contractuel obligatoire du contrat de vente. Aucun contrat ne pourra naître sans l’acceptation préalable des CGV
Peut-on avoir des CGV différentes pour chaque canal de vente ?
Oui, vous pouvez prévoir des CGV spécifiques par canal (internet, boutique, téléphone…), à condition de bien les communiquer et de respecter la législation applicable à chaque canal.
Comment prouver l’opposabilité des CGV ?
En conservant la preuve de leur acceptation : validation électronique, signature manuscrite, mail récapitulatif avec CGV en PDF, etc. C’est un élément clé en cas de litige devant un tribunal.
11. Conclusion : sécurisez et valorisez votre activité avec des CGV sur-mesure
En quoi nos modèles sont différents des autres ?
Nos modèles sont rédigés par une équipe de juriste et d’informaticiens. Vous recevez un document Word et non un document PDF. Un programme informatique est rédigé dans le modèle et s’ouvre en même temps que vous autorisez l’exécution des macros. Des boites de dialogues s’ouvrent et vous devez indiquer les spécificités de votre situation. Vous cocherez des cases pour décrire les spécificités de votre entreprise pour adapter les cgv à votre activité professionnelle.
Vous êtes ainsi guidé pas à pas par le programme et vos conditions générales de vente sont comparables à celles qui auraient été rédigées par un avocat.
Enfin, vous pouvez modifier votre modèle en un clic. Vous n’êtes jamais bloqué par un document PDF figé.
Pourquoi acheter notre modèle plutôt qu’un autre ?
Les conditions générales de vente sont bien plus qu’une simple formalité : elles constituent un véritable rempart juridique et un atout commercial majeur pour toute entreprise ou site internet.
Rédiger, actualiser et communiquer des CGV adaptées, lisibles et conformes, c’est :
- Protéger vos intérêts et ceux de vos clients
- Anticiper les litiges et les situations de crise
- Respecter vos obligations légales
- Valoriser votre image de professionnel sérieux et transparent
- Faciliter les relations commerciales, en rendant chaque contrat de vente clair, accessible et sécurisé
N’hésitez pas à personnaliser chaque modèle de CGV à votre activité particulière, à faire valider votre document par un avocat ou un juriste en cas de doute, et à vérifier régulièrement sa conformité avec la réglementation en vigueur.
En résumé : investir dans la qualité de vos CGV, c’est investir dans la pérennité et la réputation de votre entreprise.
Besoin d’un accompagnement ?
Vous pouvez :
- Télécharger un modèle de CGV à personnaliser
- Demander un audit de vos CGV existantes
- Solliciter un conseil sur-mesure pour un secteur spécifique (e-commerce, prestation, B2B, international…)
- Intégrer facilement vos CGV à votre site web ou à votre processus de vente
À retenir :
Une CGV claire, conforme et acceptée est votre meilleure garantie pour vendre sereinement, limiter les risques et construire une relation de confiance durable avec vos clients.
Prêt à sécuriser vos ventes ? Découvrez notre modèle de CGV personnalisable, conçu pour s’adapter à toutes les situations et vous garantir une conformité optimale