📄 Conditions Générales de Vente (CGV) : un socle contractuel indispensable pour toute activité professionnelle
Des CGV adaptées à votre activité pour protéger juridiquement votre entreprise
Les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas une formalité facultative : elles constituent le socle contractuel de toute relation commerciale, encadrant les obligations du vendeur comme du client. Rédigées par un avocat spécialisé, les CGV permettent de protéger votre entreprise, de prévenir les litiges, et de garantir une conformité légale avec le code de la consommation, le code de commerce et le RGPD.
La rédaction de CGV demande de la rigueur et une parfaite connaissance du code de la consommation.
Sur jurismodele.fr, vous pouvez télécharger un modèle de CGV personnalisable, rédigé par un professionnel du droit, avec des clauses adaptées à votre activité professionnelle et conformes aux exigences actuelles du droit commercial.
✅ Pourquoi des CGV personnalisées sont-elles indispensables ?
Les CGV ont pour objectif de clarifier la relation contractuelle entre les parties et d’encadrer la vente de produits ou de services. Elles précisent :
- les modalités de commande, de paiement et de livraison ;
- les clauses de rétractation conformes au délai de rétractation imposé par la loi Hamon ;
- les clauses limitatives de responsabilité ;
- les clauses contractuelles obligatoires (garantie, force majeure, propriété intellectuelle, etc.) ;
- les voies de règlement amiable ou contentieux en cas de litige ;
- les mentions obligatoires relatives à la protection des données personnelles et au secret professionnel.
Des CGV adaptées à votre activité permettent d’éviter les clauses abusives, de proposer un cadre clair à vos clients consommateurs ou professionnels (BtoC/BtoB), et de vous prémunir contre les contentieux. Elles sont un véritable outil de protection juridique et de communication vis-à-vis du client. En outre, elles clarifient les différences entre les statuts contractuels de fournisseur, acheteur et prestataire.
🛠️ Nos modèles de CGV sur-mesure
Que vous soyez auto-entrepreneur, société commerciale, plateforme numérique, prestataire de services, vendeur indépendant ou profession libérale, nos CGV personnalisées s’adaptent à votre secteur :
- sites e-commerce, vente de produits physiques, digitaux ou sous forme d’abonnement ;
- activité commerciale ou artisanale avec interactions physiques ou à distance ;
- services et prestations intellectuelles (consultants, formateurs, freelances…) ;
- activités réglementées (santé, droit, finance, etc.) ;
- plateformes de mise en relation et places de marché.
Chaque modèle de CGV est conçu pour tenir compte de votre offre, du type de client que vous ciblez, de la nature du produit ou du service, de la durée du contrat, du mode de paiement, de la garantie commerciale offerte, des modalités de livraison, et même du contenu électronique fourni. Il constitue un socle contractuel sur lequel repose toute votre stratégie commerciale.
La rédaction de vos CGV est entièrement adaptée à votre situation. Vous répondez à des questions, choisissez parmi plusieurs possibilités et les mentions adaptées se fusionneront automatiquement dans votre document Word.
❓ Foire aux questions (FAQ) sur les CGV
Quelles sont les conditions obligatoires à inclure dans des CGV ?
Les CGV doivent préciser clairement les conditions de vente, les droits et obligations du client, les modalités de rétractation, les conditions de livraison, ainsi que les clauses de responsabilité et de règlement des litiges. Ces informations permettent de protéger votre entreprise contre les risques juridiques.
Pourquoi est-il important de communiquer ses CGV ?
La communication des CGV au client, notamment avant toute conclusion du contrat, est une obligation légale pour les vendeurs professionnels, notamment en BtoC. En cas d’absence de communication, le professionnel s’expose à des sanctions, notamment une amende administrative.
Comment déterminer si les CGV sont adaptées à mon activité ?
Il faut prendre en compte la nature de l’opération commerciale, le type de client (professionnel ou consommateur), les spécificités du produit ou du service, ainsi que le cadre juridique applicable. Nos modèles intègrent ces paramètres pour offrir une réponse personnalisée.
Que faire si mon entreprise évolue ou change de situation ?
Toute modification de situation (nouvelle offre, changement de tarification, évolution du mode de livraison…) impose une actualisation des CGV. Il est important de mettre à jour les documents pour garantir leur validité et leur conformité à la législation.
Puis-je rédiger moi-même mes CGV ?
Rien ne l’interdit, mais une CGV rédigée sans accompagnement juridique risque d’être incomplète, imprécise ou non conforme. Cela peut créer un conflit avec le client, ou entraîner une limite de responsabilité inefficace. L’intervention d’un expert est donc fortement recommandée.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les consommateurs bénéficient de règles protectrices dont certaines doivent être rappelées dans les CGV. Il s’agit de précisions sur les contrats proposés par le professionnel. Leur acceptation est nécessaire. Les CGU déterminent l’utilisation du site internet du commerçant. Il n’y a pas l’obligation d’en rédiger mais elles sont néanmoins conseillées.
Et les mentions légales du site internet dans tout ça ?
Il s’agit d’une autre obligation qui pèse sur votre entreprise. Les mentions légales doivent figurer sur votre site internet.
📣 Passez à l’action
Ne laissez pas le hasard régir vos relations commerciales. En cas de litige, de réclamation, ou d’interprétation du contrat, des CGV claires et juridiquement fondées peuvent faire toute la différence.
Commandez vos conditions générales de vente sur jurismodele.fr et bénéficiez :
- d’une communication des CGV simple et conforme aux textes en vigueur ;
- de clauses personnalisées, rédigées selon les exigences de votre activité professionnelle ;
- d’une prise en charge rapide et compétente par un cabinet d’avocats ;
- d’une protection juridique fiable contre les risques commerciaux ;
- d’une solution adaptée à chaque entreprise, quels que soient son secteur, sa taille ou son modèle économique.
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✅ Pourquoi des CGV personnalisées sont indispensables ?
Les CGV ne sont pas un simple document juridique :
elles sont la base légale de votre relation avec vos clients.
Elles précisent notamment :
- 🛒 Les modalités de commande, de paiement et de livraison
- 🔁 Les règles en matière de rétractation et de retour
- 🛡️ Les garanties offertes et la limitation de responsabilité
- ⚖️ Le droit applicable en cas de litige
📌 En cas de contentieux, des CGV claires et adaptées peuvent faire toute la différence.
C’est un outil juridique de prévention essentiel pour toute entreprise.
🛠️ Nos modèles s’adaptent à votre activité
Nous proposons des CGV sur-mesure pour tous types d’activités :
- 🛍️ Sites e-commerce (produits physiques, numériques ou abonnements)
- 🧑💼 Prestataires de services (consultants, agences, freelances…)
- 🖥️ Plateformes numériques & marketplaces
- 🎓 Formateurs & créateurs de contenu
- ⚖️ Professions réglementées (santé, droit, finance…)
📌 Que vous vendiez en ligne ou hors ligne, à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B), nous adaptons vos CGV à vos méthodes de travail et à votre clientèle.
📥 Comment ça fonctionne ?
- 🛒 Ajoutez le modèle à votre panier
- 📩 Recevez vos CGV par e-mail, immédiatement après la commande
- 📝 Ouvrez le fichier Word et répondez aux questions intégrées
- ⚙️ Votre modèle se fusionne automatiquement en fonction de vos réponses
- ✅ Vous obtenez vos CGV personnalisées, prêtes à être utilisées
💡 Simple, rapide et parfaitement conforme.
🔒 Sécurité juridique et conformité garanties
Nos CGV sont :
- ✅ Conformes au Code de la consommation, au Code du commerce et au RGPD
- ✅ Valables pour les ventes B2B et B2C
- ✅ Mises à jour régulièrement selon les dernières réformes
- ✅ Rédigées pour vous protéger en cas de litige
📌 Ce modèle vous évite les pièges du copier-coller ou des CGV génériques inadaptées à votre activité.
🚀 Pourquoi nous faire confiance ?
- ✍️ Rédigées par un professionnel du droit commercial
- ⚡ Livraison immédiate après commande
- 💬 Support réactif par e-mail pour toute question
- 💶 Tarif clair et abordable, adapté aux indépendants comme aux sociétés
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