Modèle de lettre de congé d’un bail pour motif légitime
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Description
📄 Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux
Reprenez le contrôle de votre logement, en toute légalité
Ce modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux, rédigé par un professionnel du droit, vous permet de notifier votre locataire dans le respect des exigences légales, en toute sécurité juridique.
Conforme à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce modèle est prêt à l’emploi et personnalisable en quelques minutes grâce à un formulaire simple intégré dans le document.
✅ Dans quels cas utiliser ce modèle ?
Ce congé s’applique lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations essentielles, notamment en cas de :
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Retards ou impayés de loyers
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Troubles du voisinage avérés
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Dégradations volontaires ou graves du logement
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Toute autre violation du contrat de bail constituant un motif légitime et sérieux
Ce congé est possible à l’échéance du bail, sous réserve du respect du délai de préavis légal :
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6 mois avant la fin du bail pour un logement vide
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3 mois pour un logement meublé
📌 Ce modèle contient :
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Toutes les mentions légales obligatoires
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La formulation claire du motif légitime et sérieux
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Le respect du délai de préavis légal
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Les indications pour un envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
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Un formulaire de personnalisation simple : vos réponses s’intègrent automatiquement dans le document Word
👥 Public concerné
Ce modèle s’adresse aux propriétaires bailleurs d’un logement vide ou meublé souhaitant mettre fin au bail en raison d’un comportement fautif du locataire.
❓ Foire aux questions
À quoi sert une lettre de congé pour motif légitime et sérieux ?
Elle permet au propriétaire bailleur de mettre fin au contrat de location lorsque le locataire manque à ses obligations (paiements en retard, nuisances, détériorations…).
Le motif doit être réel, sérieux, précis et justifiable par des documents (commandements de payer, constats, plaintes…).
Quel est le délai de préavis à respecter ?
Pour un logement vide, le préavis est de 6 mois.
Pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois.
Ce délai court à partir de la réception de la lettre recommandée.
Que se passe-t-il si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Si le locataire conteste le congé ou refuse de partir, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.
D’où l’importance d’un modèle conforme, permettant de prouver la régularité de la procédure.
Pourquoi utiliser un modèle rédigé par un professionnel ?
Une erreur de formulation, un oubli de mention obligatoire, ou un délai mal calculé peut entraîner l’annulation du congé.
En utilisant ce modèle rédigé par un avocat, vous réduisez le risque de contentieux et sécurisez votre démarche.
⚖️ Sécurité juridique garantie
✔️ Conforme à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
✔️ Rédigé par un professionnel du droit immobilier
✔️ Adapté aux locations vides et meublées
✔️ Téléchargement immédiat en format Word
✔️ Personnalisation rapide via formulaire intégré
📥 Téléchargez votre modèle maintenant
Ne prenez aucun risque : protégez vos droits, reprenez la main sur votre bien, et engagez la procédure dans un cadre strictement légal.
