Requête en incident contentieux
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Description
📝 Requête en incident contentieux : comment saisir le tribunal de police si l’OMP refuse ?
Vous avez contesté une contravention, mais l’Officier du Ministère Public (OMP) a refusé de classer l’affaire sans suite ou de la transmettre au tribunal de police ?
➡️ Dans ce cas, vous pouvez déposer une requête en incident contentieux pour que votre contestation soit enfin examinée par un juge.
👉 Dans cet article, découvrez dans quels cas cette requête est utile, comment la rédiger correctement, et comment gagner du temps grâce à un modèle prêt à l’emploi.
❓ Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ?
Lorsque vous contestez une infraction routière (PV, amende forfaitaire majorée…), l’OMP dispose de plusieurs options :
✔ Classer la réclamation sans suite
✔ Transmettre le dossier au tribunal de police
❌ Refuser la réclamation sans renvoi devant un juge
➡️ Dans ce dernier cas, vous avez le droit de saisir directement le tribunal, en déposant une requête en incident contentieux.
⚠️ Pourquoi est-ce important ?
Un refus de l’OMP peut laisser votre contestation sans effet.
Déposer une requête en incident contentieux vous permet de :
-
faire valoir votre droit à un procès équitable,
-
obtenir une audience,
-
et soumettre vos arguments à un magistrat, plutôt que de rester dépendant d’une décision administrative unilatérale.
📆 Quand pouvez-vous déposer cette requête ?
Vous êtes concerné si :
📌 L’OMP refuse votre contestation sans vous renvoyer devant un juge
📌 L’OMP ne répond pas dans un délai raisonnable
📌 Le refus n’est pas motivé, ou semble injustifié
📌 Vous souhaitez éviter l’aggravation de la procédure (amende majorée, phase d’exécution)
✍️ Comment rédiger une requête en incident contentieux ?
Pour être recevable, votre requête doit contenir :
✅ Vos coordonnées complètes
✅ La référence de l’infraction (n° PV, date, lieu…)
✅ Le détail du refus ou du silence de l’OMP
✅ Une demande claire de renvoi devant le tribunal
✅ Les fondements juridiques justifiant votre démarche
✅ Les pièces justificatives (PV, lettre de contestation, réponse ou absence de réponse de l’OMP…)
📬 La requête est à adresser au greffe du tribunal de police compétent.
📄 Bon à savoir
-
Un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile si l’affaire est complexe
-
Le modèle que nous proposons est modulable, clair, et conforme aux exigences des tribunaux
-
Vous pouvez déposer la requête par courrier recommandé ou au guichet du greffe
⚙️ Que contient notre modèle de requête ?
📌 Rédigé par un avocat en droit routier
📌 Structuré et personnalisable en quelques clics
📌 Conforme aux règles de procédure applicables
📌 Accompagné de conseils pratiques pour remplir et envoyer votre dossier
🛠️ Comment utiliser le modèle ?
1️⃣ Téléchargez le modèle immédiatement après votre achat
2️⃣ Remplissez les champs relatifs à votre situation
3️⃣ Joignez les pièces justificatives
4️⃣ Adressez la requête au tribunal de police concerné
📈 Que se passe-t-il après le dépôt ?
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Le juge vérifie la recevabilité de la requête
-
Si elle est acceptée, vous êtes convoqué à une audience
-
Le tribunal examine le fond de votre contestation et statue
⚠️ Si la requête est rejetée, d’autres recours peuvent être envisagés (recours hiérarchique, juridiction supérieure…).
✅ Pourquoi utiliser notre modèle ?
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Gagnez du temps et évitez les erreurs de rédaction
-
Mettez toutes les chances de votre côté pour être entendu
-
Appuyez-vous sur un document professionnel, clair et complet
📥 Téléchargez maintenant
Ne laissez pas votre contestation dans une impasse.
Avec notre modèle de requête en incident contentieux, vous disposez d’un outil efficace pour défendre vos droits devant le tribunal de police.
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🧩 FAQ SEO
📌 Quand déposer une requête en incident contentieux ?
Lorsque l’OMP refuse votre contestation sans transmission au tribunal, ou en cas de silence prolongé.
📄 Que doit contenir la requête ?
Vos coordonnées, la référence de l’infraction, le refus de l’OMP, votre demande de renvoi devant le tribunal, et les justificatifs.
⚖️ Faut-il un avocat pour déposer la requête ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Notre modèle est conçu pour un usage autonome, même sans accompagnement juridique.
📬 Où envoyer la requête ?
Au greffe du tribunal de police compétent, par courrier recommandé ou dépôt au guichet.
📥 Le modèle est-il téléchargeable immédiatement ?
Oui. Après paiement, vous pouvez télécharger le fichier Word prêt à personnaliser.
