Modèles juridiques

Modèle de congé pour reprise du logement : guide pratique pour bailleurs et locataires

Maitre MARTIN — Sat, 30 Aug 2025 22:07:04 +0000

Donner ou recevoir un congé pour reprise du logement est une étape importante dans la vie d’un bail. La procédure est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, afin de protéger le locataire tout en permettant au propriétaire de reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou y loger un proche. Cet article détaille ... Lire plus

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Est-il obligatoire d’avoir des conditions générales de vente (CGV) ?

Maitre MARTIN — Sat, 23 Aug 2025 09:25:35 +0000

Introduction La question revient régulièrement chez les entrepreneurs et dirigeants : les CGV sont-elles obligatoires ? Chaque entreprise, qu’elle vende un produit ou un service, en boutique physique ou sur un site internet, doit se poser la question. La rédaction de ce document juridique est souvent perçue comme une formalité administrative, mais elle constitue en ... Lire plus

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Comment demander le renouvellement du bail commercial ?

Maitre MARTIN — Mon, 14 Jul 2025 16:49:37 +0000

🏢 Lorsque le terme du bail approche, le locataire commerçant peut souhaiter poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce dans les mêmes locaux. Encore faut-il savoir comment demander le renouvellement du bail commercial dans les règles. Cette démarche juridique, encadrée par le code de commerce, suppose de respecter des délais stricts, un formalisme rigoureux, et ... Lire plus

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Modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire

Maitre MARTIN — Thu, 10 Jul 2025 12:50:15 +0000

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez résilier le contrat de bail de votre locataire ? Il est essentiel de respecter un cadre juridique strict et d’envoyer une lettre de résiliation conforme à la loi du 6 juillet 1989. Ce guide vous explique tout, pas à pas, avec un modèle de lettre à la fin. Comment ... Lire plus

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Modèle de bail professionnel : tout ce qu’il faut savoir

Maitre MARTIN — Wed, 09 Jul 2025 13:04:22 +0000

Vous êtes propriétaire d’un local que vous souhaitez louer à un professionnel libéral ? Ou vous exercez une activité hors commerce et cherchez un local adapté ? Le contrat de bail professionnel est alors l’outil juridique idéal. Accessible et souple, il permet de fixer librement les conditions de location tout en protégeant les deux parties. ... Lire plus

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Comment récupérer son permis après une invalidation (lettre 48SI) – Guide 2026

Maitre MARTIN — Tue, 08 Jul 2025 08:39:16 +0000

Accueil › Permis de conduire invalidé › Récupérer son permis Les conseils d’un avocat pour éviter les erreurs et accélérer les démarches 📩 Comprendre la lettre 48SI et ses conséquences ⏳ Quelle est la durée d’invalidation du permis ? 🩺 Passer les examens obligatoires : visite médicale + test psychotechnique 📝 Monter un dossier solide ... Lire plus

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lettre de congé pour motif sérieux

Maitre MARTIN — Sat, 26 Apr 2025 22:07:14 +0000

📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi Introduction Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne ... Lire plus

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Mentions légales d’un site internet : à quoi ça sert et pourquoi elles sont obligatoires ?

Maitre MARTIN — Sun, 13 Apr 2025 10:45:37 +0000

Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous vous exposez à des sanctions. Dans cet article, on vous explique ce que sont les mentions ... Lire plus

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Requête en incident contentieux – Modèle pour contester une amende forfaitaire majorée

Maitre MARTIN — Sat, 12 Apr 2025 17:17:49 +0000

Accueil › Permis de conduire invalidé › Requête en incident contentieux Une solution efficace pour forcer le renvoi devant le tribunal et faire valoir vos droits 📩 Sommaire Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ? Dans quels cas utiliser cette requête ? Quel est l’objectif de la requête ? Comment rédiger une requête ? Télécharger ... Lire plus

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Médiateur de la consommation

Maitre MARTIN — Sat, 12 Apr 2025 09:13:44 +0000

Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et ... Lire plus

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