Les astuces d’un avocat pour éviter les erreurs et accélérer les démarches
🚗 Introduction
Vous avez reçu une lettre 48SI vous informant que votre permis est invalidé pour solde de points nul ? Cela signifie une interdiction de conduire immédiate. Pas de panique : il est possible de récupérer votre permis si vous suivez les bonnes étapes.
En tant qu’avocat habitué à ces procédures, je vous livre ici les trucs et astuces pour éviter les erreurs fréquentes et gagner un temps précieux.
➡️ Et pour aller plus vite, je propose un modèle complet prêt à l’emploi avec tous les documents utiles (lettres, formulaires, recours) que vous trouverez sur la page suivante :
👉 Modèle à télécharger sur jurismodele.fr
1. 📩 Comprendre la lettre 48SI et ses conséquences
La lettre 48SI est envoyée par le ministère de l’Intérieur en recommandé avec accusé de réception. Elle signifie que votre permis à points est annulé : vous perdez le droit de conduire, et vous devez restituer votre permis sous 10 jours à la préfecture.
💡 Astuce d’avocat : vérifiez la date de réception de la lettre. Si elle n’a pas été signée ou mal adressée, vous pouvez gagner du temps pour organiser votre retrait de permis ou envisager un recours administratif.
2. ⏳ Quelle est la durée d’invalidation du permis ?
La période d’invalidation est de 6 mois si c’est la première invalidation, ou 12 mois si c’est la deuxième en moins de 5 ans.
Cette période commence :
- Soit à la date de dépôt du permis à la préfecture ;
- Soit à la date de réception de la lettre si le permis n’a pas été restitué.
Pendant ce délai, vous êtes soumis à une interdiction de conduire un véhicule.
Attention : la récupération du permis de conduire par le conducteur n’est pas automatique. Il ne s’agit pas d’une suspension mais d’une invalidation. Il vous faudra un nouveau permis de conduire qui conservera le même numéro.
3. 🩺 Passer les examens obligatoires : visite médicale + test psychotechnique
Pour récupérer votre permis, vous devrez passer :
- une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la commission préfectorale ;
- un examen psychotechnique dans un centre reconnu.
Ces examens visent à évaluer votre aptitude à la conduite.
💡 Conseil d’avocat : anticipez la prise de rendez-vous, car certains départements affichent des délais de plusieurs semaines. Préparez les documents à fournir à l’avance : pièce d’identité, lettre de notification, justificatif de domicile…
4. 📝 Monter un dossier solide pour l’ANTS
Une fois la période d’invalidation terminée et les examens passés, vous devez faire une demande de nouveau permis sur le site ANTS.
Voici la liste des documents à fournir :
- Résultats de la visite médicale et du test psychotechnique ;
- Photo d’identité numérique avec signature ;
- Justificatif de domicile ;
- Formulaire Cerfa complété ;
- Copie d’un titre d’identité valide.
📥 Le modèle pour revalider votre permis vous évite d’avoir à effectuer ces formalités. Vous y trouverez tous les documents préremplis, les modèles de lettres, et la checklist complète des étapes à suivre.
5. 🧑🏫 Faut-il repasser le permis ? Code ? Conduite ?
Tout dépend de votre situation :
➤ Permis depuis moins de 3 ans (ou permis probatoire)
- Vous devez repasser le code (épreuves théoriques) ET la conduite (épreuves pratiques) ;
- Vous redevenez titulaire d’un permis probatoire (6 points pendant 3 ans) ;
- Une inscription en auto-école est obligatoire.
➤ Permis depuis plus de 3 ans
- Vous devez repasser uniquement l’épreuve du code (vous êtes dispensé de la conduite) ;
- Attention : si vous attendez plus de 9 mois après la fin de l’invalidation, la conduite peut être exigée.
💡 Astuce d’avocat : effectuez votre inscription dès la fin de la période d’invalidation pour éviter que la préfecture ne vous impose l’épreuve pratique par défaut. L’usage de votre permis de conduire pourra alors vous être rendu plus rapidement.
6. ⚖️ Peut-on contester une invalidation de permis ?
Oui, mais à certaines conditions. Vous pouvez former un recours administratif si :
- la lettre 48SI ne vous a pas été notifiée valablement ;
- une infraction n’est pas définitive (contestation pénale) ;
- une erreur de retrait de points existe (récupération automatique non réalisée, stage non comptabilité etc).
Vous pouvez alors :
- Faire un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur ;
- Introduire une requête devant le tribunal administratif.
💡 Truc d’avocat : un recours bien motivé peut geler temporairement l’invalidation et vous permettre de conduire en toute légalité pendant la procédure (il s’agit de la procédure de référé).
Avant d’engager un recours en annulation, vous devez impérativement vous procurer votre relevé d’information intégral. Il peut être demandé au préfet (par courrier ou mail) ou en ligne.
📎 Mon modèle contient une requête personnalisable pour contester une invalidation injustifiée et obtenir, à nouveau un permis valide.
7. 📆 Délais estimés pour récupérer son permis
➡️ Soit un retour au volant possible 1 à 2 mois après la fin de la période d’invalidation, si toutes les démarches sont bien menées.
📘 Les erreurs à éviter (liste rapide)
❌ Ne pas restituer le permis = retrait forcé et délais rallongés
❌ Oublier un document = rejet de votre dossier ANTS
❌ Se précipiter = risque de repasser la conduite inutilement
❌ Conduire malgré l’invalidation = sanctions pénales graves (pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement – attention, les contrôles sont fréquents).
❌ payer une amende si vous souhaitez contester la décision 48SI
❌ Ne pas faire votre contestation dans les délais requis
🧰 Téléchargez un modèle complet pour récupérer votre permis
J’ai réuni dans un fichier prêt à l’emploi :
- Comment demander un relevé d’information intégral à la préfecture ;
- Comment demander un bordereau de situation ;
- Comment compter les points à récupérer ;
- Requête de recours administratif (48SI) ;
- Formulaire Cerfa et explications ANTS ;
- Liste des pièces à fournir ;
- Conseils pratiques pour chaque étape.
📎 Télécharger le modèle d’avocat pour récupérer son permis
❓ Foire aux questions
Peut-on conduire après une invalidation ?
Non. Vous êtes sous le coup d’une interdiction de conduire jusqu’à la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
Quelle est la validité d’un test psychotechnique ?
Il est valable 2 ans. Il doit être présenté avec un avis médical favorable.
Faut-il refaire les démarches si l’on récupère un permis d’une autre catégorie ?
Oui. Même pour un permis poids lourd ou moto, vous devrez repasser les épreuves pour chaque catégorie perdue.
Un avocat peut-il m’aider ?
Oui, surtout en cas de recours, de contentieux administratif ou de perte injustifiée de points.
Les modèles que vous vendez permettent ils la récupération définitive de mes points ?
Attention, aucune procédure ni aucun recours n’est gagné d’avance.
A la suite d’un recours, vous pouvez voir vos points définitivement recrédités ou temporairement. En cette seconde hypothèse, il faudra assister à un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière).
Quels sont les avantages à contester la 48 si plutôt que d’attendre 6 mois et repasser le permis ?
La 48 SI est adressée après la perte totale de vos points. Récupérer les points qui vous font défaut vous permet de :
- Avoir un maximum de points supérieur à 6 ;
- Eviter de passer les tests chez le médecin agrée (les résultats pouvant être défavorables) ;
- Obtenir le précieux certificat sans avoir à se présenter au code ni à la conduire avec un examinateur qui peut vous le refuser s’il ne vous juge pas apte à prendre la route.
Quelle est la différence entre suspension, invalidation et annulation ?
Un permis invalidé à un solde de points égal ou inférieur à zéro. Une décision 48 si vous est adressée et vous demande la restitution de votre titre. Il s’agit d’une décision administrative prise par le ministre de l’intérieur.
Un permis annulé est une décision judiciaire. Elle interdit la conduire de tous véhicule nécessitant le permis de conduire et ce, indépendamment du nombre de points que vous avez. Pour certaines infractions, vous risquez : -La confiscation de votre véhicule – Obligation d’avoir un autre véhicule avec un système d’antidémarrage sans qu’il n’y ait un appareil pour mesurer votre alcoolémie – Obligation d’assister à un stage (qui lui ne rapportera pas de points).
La suspension, quant à elle, est temporaire. En général, votre permis a été retenu par la police, puis est suspendu par le préfet.
Ces trois décision interdisent de conduire tous véhicules
Je viens de recevoir un avis de passage et je suppose qu’il s’agit d’une 48 si, puis-je encore faire un stage ?
Oui mais il est impératif de retirer après avoir suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les étapes sont les suivantes :
- Le ministre vient de vous envoyer la lettre recommandée
- Il y a eu une première présentation de ce courrier mais il n’a pas été réceptionné (on suppose ici que vous connaissez le motif de ce courrier et que vous avez pu le déterminer en consultant votre solde de points)
- Vous assistez immédiatement à un stage de récupération de points.
- Avant que le courrier ne soit renvoyé à l’expéditeur, vous le retirez, après le stage.
Si vous faites cela dans le bon ordre et que les 4 points du stage suffisent à ce que votre permis reste créditeur, vous resterez titulaire du permis de conduire.
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