Les conseils d’un avocat pour éviter les erreurs et accélérer les démarches
📩 Comprendre la lettre 48SI et ses conséquences
La lettre 48SI est envoyée en recommandé par le ministère de l’Intérieur lorsque votre solde de points est nul. Elle marque l’invalidation de votre permis de conduire et vous impose de le restituer sous 10 jours.
💡 Astuce d’avocat : si la lettre est mal adressée ou jamais réceptionnée, il est parfois possible de contester sa validité ou de gagner du temps pour réagir.
⏳ Quelle est la durée d’invalidation du permis ?
L’invalidation dure :
- 6 mois si c’est la première invalidation,
- 12 mois en cas de récidive (dans les 5 ans).
Ce délai commence :
- soit à la date de dépôt du permis,
- soit à la date de réception de la lettre 48SI si le permis n’a pas été restitué.
Il ne s’agit pas d’une simple suspension : vous devrez effectuer toutes les démarches pour obtenir un nouveau permis.
🩺 Passer les examens obligatoires : visite médicale + test psychotechnique
Avant de pouvoir conduire à nouveau, vous devez :
- passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé,
- et un test psychotechnique dans un centre agréé.
💡 Conseil : les délais sont parfois longs. Anticipez vos rendez-vous dès la fin de la période d’invalidation.
📝 Monter un dossier solide pour l’ANTS
Une fois les examens passés, vous devez déposer une demande de nouveau permis sur le site de l’ANTS. Vous devrez fournir :
- les résultats de la visite médicale et du test psychotechnique,
- une photo d’identité numérique,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d’identité,
- le formulaire Cerfa dûment rempli.
🧑🏫 Faut-il repasser le permis ?
Tout dépend de votre ancienneté :
- Moins de 3 ans de permis : code + conduite obligatoires, inscription en auto-école indispensable.
- Plus de 3 ans : uniquement le code à repasser, sauf si vous attendez plus de 9 mois après l’invalidation.
💡 Astuce d’avocat : inscrivez-vous immédiatement après l’invalidation pour éviter de devoir repasser l’épreuve pratique.
⚖️ Peut-on contester une invalidation de permis ?
Oui, notamment en cas de :
- notification irrégulière (lettre non reçue, erreur d’adresse),
- retrait de points erroné,
- infraction non définitive ou contestée.
Vous pouvez alors :
- faire un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur,
- saisir le tribunal administratif,
- former un référé-suspension en urgence.
💡 Conseil : dans certains cas, un recours peut suspendre temporairement l’invalidation, vous permettant de conduire légalement pendant la procédure.
📆 Délais estimés pour récupérer son permis
Comptez en moyenne 1 à 2 mois après la fin de l’invalidation si :
- les examens sont passés rapidement,
- le dossier est complet,
- la demande est bien formulée sur l’ANTS.
🧰 Télécharger un modèle complet pour récupérer votre permis
Notre modèle contient :
- une requête en recours administratif contre une 48SI,
- une lettre de demande de relevé d’information intégral,
- les explications pour l’ANTS et les formulaires Cerfa,
- la liste des pièces à fournir,
- des conseils pratiques étape par étape.
📎 Télécharger le modèle complet ici
❓ Foire aux questions
Peut-on conduire après une invalidation ?
Non, vous êtes sous le coup d’une interdiction de conduire jusqu’à la délivrance d’un nouveau permis.
Dois-je repasser le code ou la conduite ?
Oui, selon votre ancienneté : moins de 3 ans = code + conduite ; plus de 3 ans = code uniquement.
Un avocat peut-il m’aider ?
Oui, en particulier pour les recours contentieux et administratifs. Il peut également vous aider à identifier des erreurs dans votre dossier.
Quelle est la durée de validité du test psychotechnique ?
Deux ans à compter de sa réalisation.
Les modèles de Jurismodele permettent-ils de récupérer les points ?
Ils vous aident à formuler les recours et à monter votre dossier, mais le résultat dépendra des circonstances et de l’analyse du juge ou de l’administration.
Je viens de recevoir un avis de passage et je suppose qu’il s’agit d’une 48 si, puis-je encore faire un stage ?
Oui mais il est impératif de retirer après avoir suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les étapes sont les suivantes : Le ministre vient de vous envoyer la lettre recommandée Il y a eu une première présentation de ce courrier mais il n’a pas été réceptionné (on suppose ici que vous connaissez le motif de ce courrier et que vous avez pu le déterminer en consultant votre solde de points) Vous assistez immédiatement à un stage de récupération de points. Avant que le courrier ne soit renvoyé à l’expéditeur, vous le retirez, après le stage. Si vous faites cela dans le bon ordre et que les 4 points du stage suffisent à ce que votre permis reste créditeur, vous resterez titulaire du permis de conduire.
Quelle est la différence entre suspension, annulation et invalidation ?
Suspension : décision temporaire (souvent préfectorale).
Annulation : décision judiciaire interdisant de conduire pour une durée donnée.
Invalidation : perte de tous les points, décision administrative (48SI).
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