La loi pénale réprime le fait de priver injustement l’autre parent d’un ou plusieurs de ses enfants.
Les sanctions sont prévues par les articles 227-5 à 227-11 du code pénal
LES SITUATIONS CONCERNÉES :
Le cas le plus fréquent est celui pour lequel l’un des parents refuse de remettre un enfant à l’autre parent.
Il peut s’agir également d’un déménagement sans que l’autre parent n’en soit informé.
Dans tous les cas, il faut que l’enfant concerné soit celui du couple (il peut s’agir de l’enfant d’un couple marié ou d’un enfant né hors mariage et reconnu par son père).
CE QU’IL FAUT FAIRE :
Il est indispensable d’agir vite.
Si vous êtes en contact avec l’autre parent, il est nécessaire dans un premier temps de lui demander de vous remettre l’enfant.
Il peut s’agir d’un texto ou d’un mail par exemple.
Si cela s’avère inefficace, il peut être nécessaire de régulariser le dépôt d’une plainte.
Saisir le Juge aux affaires familiales en urgence semble également opportun.
Il est souvent conseillé de demander à la préfecture dont vous dépendez de mettre en place une opposition à la sortie du territoire. Sachez toutefois que cette interdiction ne sera valable que 15 jours (non-renouvelables). Elle ne présente donc un intérêt que si elle est doublée d’une saisine du juge aux affaires familiales.
DÉPOSER UNE PLAINTE :
La première chose à faire est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous.
Ils peuvent vous être d’une grande aide et commencer par téléphoner à l’autre parent.
Cela suffit parfois pour lui faire entendre raison.
Les forces de l’ordre sont tenues, de par la loi, de recevoir votre plainte.
Si, néanmoins, le dépôt de votre plainte est refusé, au motif par exemple qu’aucune décision de justice ne vient contraindre le parent à vous remettre l’enfant, nous vous conseillons de déposer plainte auprès du procureur de la république.