VOUS ETES SALARIE MAIS VOTRE EMPLOYEUR NE RESPECTE PAS LA LOI
VOUS SOUHAITEZ CONTESTER VOTRE LICENCIEMENT
Votre employeur a pour principales obligations :
- vous rémunérer en contrepartie du travail effectué,
- assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale,
- respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des salariés.
En cas de manquements de la part de votre employeur, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de ce dernier.
Vous pouvez avoir recours à :
- la prise d’acte (vous informez votre employeur de ce que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail. Vous saisirez le conseil de prud’hommes afin que cette rupture soit jugée comme fautive à l’encontre de votre employeur.
- la résiliation judiciaire (c’est le conseil de prud’hommes qui appréciera si la rupture du contrat doit être prononcée.
Les conséquences sont différentes.
Dans le premier cas la rupture du contrat est immédiate et irréversible.
- Si le conseil de prud’hommes vous donne raison, les conséquences seront identiques à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- A défaut, ce sera celles d’une démission.
Dans le second cas, la rupture du contrat de travail est subordonnée à la décision du conseil de prud’hommes.
En effet, dans le cas d’une demande résiliation judiciaire, le contrat de travail est maintenu jusqu’à la décision du conseil constatant les manquements de votre employeurs.
- Si le conseil de prud’hommes vous donne raison, le contrat est résilié aux torts de votre employeur.
- S’il vous donne tort, la relation de travail se poursuit.
Le licenciement peut être prononcé pour motif économique ou personnel.
Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire ou non.
Dans tous les cas, vous disposez d’un an à compter de la réception de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’homme pour le contester.
Attention, il est très important de ne pas négliger l’importance d’une saisine complète (contestation d’un licenciement, paiement d’heures supplémentaires, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail …).
En effet, il est devenu indispensable de formuler l’ensemble des demandes dès l’acte de saisie.
A défaut, la prescription pourrait être acquise au profit de votre employeur en cours de procédure pour les autres demandes (ex : rappel de salaires, paiement des heures supplémentaires).