De retour à Saisir le tribunal
Requête en saisie des rémunérations
100,00€
Les conditions :
- Avoir un titre exécutoire et l’avoir fait signifier
- Ou avoir fait enregistré un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
- Pouvoir se déplacer au tribunal compétent pour y exposer votre demande (tribunal du défendeur)
Outre la requête à compléter, nous vous adressons une notice détaillée.
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Cette requête est accompagnée d'une notice explicative.
Attention, le présent modèle n'inclue pas la requête en excès de pouvoir à fin de saisine du tribunal administratif de Paris. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat pour cette procédure qui ne sera à intenter qu'en cas de refus du ministre.
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