De retour à Saisir le tribunal
Requête en fixation de droits sur enfants naturels
100,00€
Tout ce que vous devez savoir et le modèle pour saisir le Juge afin de faire fixer des droits de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.
Produits similaires
La requête en changement de nom
Il s'agit d'une requête à adresser au ministre de la justice pour demander à changer de nom de famille.
Cette requête est accompagnée d'une notice explicative.
Attention, le présent modèle n'inclue pas la requête en excès de pouvoir à fin de saisine du tribunal administratif de Paris. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat pour cette procédure qui ne sera à intenter qu'en cas de refus du ministre.
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.
Requête en modification de droits sur enfants
Commandez notre guide et nos modèles pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier vos droits ou celui de votre ex-conjoint sur vos enfants. Il s’agit notamment du mode de garde (résidence alternée, droits « classiques » etc) mais … Lire la suite
Plainte pour non abandon de famille
La démarche la plus simple est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour régulariser le dépôt d'une plainte.
Il est important de venir avec le plus d'éléments possible (la décision fixant la pension alimentaire, le procès verbal de signification par huissier, les éventuels échanges par mail, mises en demeure etc).
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du procureur.
Téléchargez notre guide et notre modèle en un clic.