Requête en exonération – franchissement d’un stop qui n’existe pas

Il est fréquent de constater que les agents verbalisateurs indiquent le nom d’une rue qui ne correspond pas à celle du lieu de verbalisation.

Plusieurs de mes clients ont été verbalisés dans une rue où il n’y a aucun stop.

S’il est probable qu’il s’agisse d’un erreur, les tribunaux ont systématiquement relaxé mes clients.

Toutefois, pour que cela puisse vous arriver, il est impératif de suivre notre guide pas à pas avec nos modèles.

Le présent guide contient notamment un modèle de requête en exonération mais également un modèle de conclusion à déposer et soutenir devant le juge.