De retour à Permis de conduire
Modèles de conclusions à fin de nullité
150,00€
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
Catégories : Permis de conduire, Saisir le tribunal
Étiquettes : permis, Saisir le tribunal
Produits similaires
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.
Requête en modification de droits sur enfants
Commandez notre guide et nos modèles pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier vos droits ou celui de votre ex-conjoint sur vos enfants. Il s’agit notamment du mode de garde (résidence alternée, droits « classiques » etc) mais … Lire la suite
Requête en saisie des rémunérations
Les conditions :
- Avoir un titre exécutoire et l'avoir fait signifier
- Ou avoir fait enregistré un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
- Pouvoir se déplacer au tribunal compétent pour y exposer votre demande (tribunal du défendeur)
Requête en fixation de droits sur enfants naturels
Tout ce que vous devez savoir et le modèle pour saisir le Juge afin de faire fixer des droits de visite et d'hébergement ainsi que la pension alimentaire.