De retour à Droit des personnes et de la famille
La requête en changement de nom
100,00€
Il s’agit d’une requête à adresser au ministre de la justice pour demander à changer de nom de famille.
Cette requête est accompagnée d’une notice explicative.
Attention, le présent modèle n’inclue pas la requête en excès de pouvoir à fin de saisine du tribunal administratif de Paris. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour cette procédure qui ne sera à intenter qu’en cas de refus du ministre.
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La démarche la plus simple est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour régulariser le dépôt d'une plainte.
Il est important de venir avec le plus d'éléments possible (la décision fixant la pension alimentaire, le procès verbal de signification par huissier, les éventuels échanges par mail, mises en demeure etc).
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du procureur.
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