De retour à Permis de conduire
Modèles de conclusions à fin de nullité
150,00€
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
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Requête en saisie des rémunérations
Les conditions :
- Avoir un titre exécutoire et l'avoir fait signifier
- Ou avoir fait enregistré un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
- Pouvoir se déplacer au tribunal compétent pour y exposer votre demande (tribunal du défendeur)
Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Requête en exonération contre un excès de vitesse
Vous êtes guidé pas à pas pour que votre contestation soit régulière et aboutisse. Vous recevrez deux documents : le premier est le modèle que vous compléterez avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance; le second est une … Lire la suite
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.