COMMENT ELLE FONCTIONNE ?
CE QUI DOIT ETRE FAIT EN AMONT
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires est composé de l’ensemble des copropriétaires.
Il dispose des pouvoir les plus étendus et se réunit en assemblée générale.
Le conseil syndical a un rôle très important.
Avant de saisir le juge, vérifier les règles de compétences territoriales (article 1070 du code de procédure civile).
Ensuite, il convient de réunir les pièces nécessaires à l’engagement de la procédure :
- les actes de naissance de vos enfants, le votre et celui de l’autre parent,
- les justificatifs de vos revenus (si vous êtes salarié, il est conseillé de produire le bulletin de paie du mois de décembre),
- les justificatifs de vos charges fixes mensuelles (loyers, crédits immobiliers ou crédits à la consommation etc),
- une requête pour saisir le juge.
