QUI EST CONCERNE ?
CE QUI DOIT ETRE FAIT EN AMONT
Ce modèle concerne les couples non-mariés qui se séparent et qui ont un ou plusieurs enfants.
Si vous êtes marié, seul un avocat peut engager une procédure de divorce. C’est à l’occasion de cette procédure que le mode de garde et la pension alimentaire seront déterminés.
Si vous n’êtes pas mariés, vous pouvez faire fixer vos droits sur vos enfants.
Il est préférable de saisir un juge car un accord peut rapidement être remis en question.
Faire fixer vos droits par un juge (qui pourra le cas échéant valider un accord entre les parents) est synonyme de sécurité.
Avant de saisir le juge, vérifier les règles de compétences territoriales (article 1070 du code de procédure civile).
Ensuite, il convient de réunir les pièces nécessaires à l’engagement de la procédure :
- les actes de naissance de vos enfants, le vôtre et celui de l’autre parent,
- les justificatifs de vos revenus (si vous êtes salarié, il est conseillé de produire le bulletin de paie du mois de décembre),
- les justificatifs de vos charges fixes mensuelles (loyers, crédits immobiliers ou crédits à la consommation etc),
- une requête pour saisir le juge.