LE PAIEMENT DIRECT :
Si en raison d’une décision de justice, ou d’un acte d’avocat (divorce par consentement mutuel enregistré) votre ex-conjoint(e) est débiteur d’une pension alimentaire, vous pouvez demander à un huissier de justice de mettre en place un paiement direct.
Cette demande peut être faite dès le premier impayé (même partiel). En cas de plusieurs impayés, il ne peut être revenu que sur les 6 derniers mois.
Il s’agit d’une procédure à la fois simple, rapide, et gratuite.
LA SAISIE SUR REMUNERATION :
Si le paiement direct ne permet pas de recouvrer l’intégralité des sommes dues (notamment s’il y a plus de 6 mensualités impayées), il est possible de saisir le Tribunal d’instance du lieu où réside le débiteur.
Attention, une réforme applicable au 1er janvier 2020 viendra supprimer les tribunaux d’instance.
Si vous saisissez après cette date, il conviendra de vous renseigner sur la bonne juridiction.
LE DÉPÔT DE PLAINTE :
Tout comme pour le cas précédent, vous devez disposer d’un titre exécutoire signifié.
La solution la plus simple est de vous rapprocher de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche.
Votre plainte sera reçue sur le fondement de l’article 227-3 du code pénal qui dispose : «
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.«
En cas de refus, après vous être assuré que les conditions requises sont respectées (décision de justice signifiée, ou divorce par consentement mutuel, délai de deux mois expiré), vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république.