QUI EST CONCERNE ?
CE QUI DOIT ETRE FAIT EN AMONT
Ce modèle intéresse les personnes qui souhaitent faire modifier les droits établis à la suite :
- d’un divorce (soit prononcé par un Juge, soit par acte d’Avocats),
- d’une décision de justice.
Il convient tout d’abord de démontrer un élément nouveau qui justifie une modification de ce qui a été décidé précédemment (déménagement, perte d’emploi, diminution de revenus, mise en concubinage de l’autre parent …)
N’OUBLIEZ PAS QUE TOUT PEUT ETRE REMIS EN QUESTION LORS D’UN PROCES
Lorsque vous engagez un procédure, votre « adversaire » peut faire des demandes reconventionnelles.
Par exemple, si vous souhaitez faire augmenter la pension alimentaire verse l’autre parent, ce dernier pourrait demander à ce qu’elle soit, au contraire, diminuée.
En pareille hypothèse, il convient de s’assurer que votre ex-conjoint(e) ne se retrouve pas sans emploi depuis la dernière fixation de pension (ou que ses revenus n’ont pas diminués en raison d’un arrêt maladie ou d’un changement de poste par exemple).
Avant de saisir le juge, vérifier les règles de compétences territoriales (article 1070 du code de procédure civile).
Il faut en fonction de la juridiction concernée, entamer une médiation (si vous dépendez de : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours).
Dans ce cas, il faudra contacter un médiateur afin qu’il contacte l’autre parent et organise une médiation qui, soyons lucides, aura peu de chances d’aboutir.
Dans les autres cas, il est conseiller de tenter amiablement de trouver une solution par exemple en adressant un courrier recommandé à l’autre parent.
Ensuite, il convient de réunir les pièces nécessaires à l’engagement de la procédure :
- les actes de naissance de vos enfants, le votre et, si possible, celui de l’autre parent (datés de moins de trois mois),
- les justificatifs de vos revenus (si vous êtes salarié, il est conseillé de produire le bulletin de paie du mois de décembre),
- les justificatifs de vos charges fixes mensuelles (loyers, crédits immobiliers ou crédits à la consommation etc),
- une requête pour saisir le juge.