De retour à Saisir le tribunal
Saisir le Juge en référés (affaires familiales)
200,00€
Produits similaires
Modèles de conclusions à fin de nullité
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
Plainte pour non paiement de la pension alimentaire
Si une décision de justice a condamné votre ex-conjoint(e) à vous verser une pension alimentaire et qu'elle a été signifiée, vous pouvez déposer plainte en cas de non-versement de cette pension.
Téléchargez notre guide et notre modèle en un clic.
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.
Requête en modification de droits sur enfants
Commandez notre guide et nos modèles pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier vos droits ou celui de votre ex-conjoint sur vos enfants. Il s’agit notamment du mode de garde (résidence alternée, droits « classiques » etc) mais … Lire la suite