De retour à Saisir le tribunal
Requête en fixation de droits sur enfants naturels
100,00€
Tout ce que vous devez savoir et le modèle pour saisir le Juge afin de faire fixer des droits de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.
Produits similaires
Plainte pour non représentation de mineur
La démarche la plus simple est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour régulariser le dépôt d'une plainte.
Il est important de venir avec le plus d'éléments possible (échanges de textos par exemple).
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du procureur.
Téléchargez notre guide et notre modèle en un clic.
Plainte pour non abandon de famille
La démarche la plus simple est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour régulariser le dépôt d'une plainte.
Il est important de venir avec le plus d'éléments possible (la décision fixant la pension alimentaire, le procès verbal de signification par huissier, les éventuels échanges par mail, mises en demeure etc).
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du procureur.
Téléchargez notre guide et notre modèle en un clic.
Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.