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Permis de conduire

Revalider le permis

Demander la procédure pénale

Conclusions de nullité

Contester une contravention

Requête en incident contentieux

 

Affaires familiales

Changer de nom de famille

Plainte pour abandon de famille

Plainte pour non-paiement de pension

Plainte pour non-représentation de mineur

Faire fixer les droits sur vos enfants (couple non-marié)

Faire modifier les droits sur vos enfants

Saisie des rémunérations

Référé

Investissements immobiliers

Constituer une société civile immobilière

Déclarer une activité de loueur d’habitation meublée

 

Modèles pour les bailleurs

Acte de caution

bail d’habitation meublée

Bal d’habitation nue

Mise en demeure pour impayés

Résiliation du bail

 

Le coin de l'entrepreneur

Constituer une SARL

Constituer une SAS

Constituer une SASU

Constituer une SCI

Conseils aux salariés

Courrier pour contester une lettre de licenciement

Dénoncer des faits de harcèlement

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Demander la résiliation judiciaire

Saisir le juge des référés

La copropriété

Demander au syndic la transmission de documents

Demander au syndic l’ajout d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale

Litiges avec un voisin

Voisins bruyants – locataire HLM

Voisins bruyants – copropriété

Voisins bruyants – logements individuels