De retour à Permis de conduire
Modèles de conclusions à fin de nullité
150,00€
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
Catégories : Permis de conduire, Saisir le tribunal
Étiquettes : permis, Saisir le tribunal
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Saisir le Juge en référés en cas de non-représentation de mineur
Lorsque l'autre parent refuse de vous "remettre" votre ou vos enfants, nous vous conseillons de saisir très rapidement le juge aux affaires familiales.
Il est opportun de solliciter la suspension des droits de visite et d'hébergement ou de les médiatiser afin de protéger vos enfants.
La question de l'autorité parentale exclusive peut également se poser.
Requête en exonération – franchissement d’un stop qui n’existe pas
Il est fréquent de constater que les agents verbalisateurs indiquent le nom d'une rue qui ne correspond pas à celle du lieu de verbalisation.
Plusieurs de mes clients ont été verbalisés dans une rue où il n'y a aucun stop.
S'il est probable qu'il s'agisse d'un erreur, les tribunaux ont systématiquement relaxé mes clients.
Toutefois, pour que cela puisse vous arriver, il est impératif de suivre notre guide pas à pas avec nos modèles.
Le présent guide contient notamment un modèle de requête en exonération mais également un modèle de conclusion à déposer et soutenir devant le juge.
Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Requête en exonération contre un excès de vitesse
Vous êtes guidé pas à pas pour que votre contestation soit régulière et aboutisse. Vous recevrez deux documents : le premier est le modèle que vous compléterez avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance; le second est une … Lire la suite