De retour à Droit des personnes et de la famille
Plainte pour non paiement de la pension alimentaire
50,00€
Si une décision de justice a condamné votre ex-conjoint(e) à vous verser une pension alimentaire et qu’elle a été signifiée, vous pouvez déposer plainte en cas de non-versement de cette pension.
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Saisir le Juge en référés en cas de non-représentation de mineur
Lorsque l'autre parent refuse de vous "remettre" votre ou vos enfants, nous vous conseillons de saisir très rapidement le juge aux affaires familiales.
Il est opportun de solliciter la suspension des droits de visite et d'hébergement ou de les médiatiser afin de protéger vos enfants.
La question de l'autorité parentale exclusive peut également se poser.
Plainte pour non représentation de mineur
La démarche la plus simple est de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour régulariser le dépôt d'une plainte.
Il est important de venir avec le plus d'éléments possible (échanges de textos par exemple).
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du procureur.
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Requête en fixation de droits sur enfants naturels
Tout ce que vous devez savoir et le modèle pour saisir le Juge afin de faire fixer des droits de visite et d'hébergement ainsi que la pension alimentaire.
La requête en changement de nom
Il s'agit d'une requête à adresser au ministre de la justice pour demander à changer de nom de famille.
Cette requête est accompagnée d'une notice explicative.
Attention, le présent modèle n'inclue pas la requête en excès de pouvoir à fin de saisine du tribunal administratif de Paris. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat pour cette procédure qui ne sera à intenter qu'en cas de refus du ministre.