Saisir le tribunal
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Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Modèles de conclusions à fin de nullité
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
Requête en fixation de droits sur enfants naturels
Tout ce que vous devez savoir et le modèle pour saisir le Juge afin de faire fixer des droits de visite et d'hébergement ainsi que la pension alimentaire.
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.
Requête en modification de droits sur enfants
Commandez notre guide et nos modèles pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier vos droits ou celui de votre ex-conjoint sur vos enfants. Il s’agit notamment du mode de garde (résidence alternée, droits « classiques » etc) mais … Lire la suite
Requête en saisie des rémunérations
Les conditions :
- Avoir un titre exécutoire et l'avoir fait signifier
- Ou avoir fait enregistré un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
- Pouvoir se déplacer au tribunal compétent pour y exposer votre demande (tribunal du défendeur)
Saisir le Juge en référés en cas de non-représentation de mineur
Lorsque l'autre parent refuse de vous "remettre" votre ou vos enfants, nous vous conseillons de saisir très rapidement le juge aux affaires familiales.
Il est opportun de solliciter la suspension des droits de visite et d'hébergement ou de les médiatiser afin de protéger vos enfants.
La question de l'autorité parentale exclusive peut également se poser.