Permis de conduire
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Kit revalidation du permis de conduire
Ce modèle s'adresse aux personnes dont le permis de conduire a été invalidé en raison d'un solde de points nul.
Il ne concerne pas ceux dont le permis de conduire a été annulé par décision de justice.
Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Modèles de conclusions à fin de nullité
Modèles de conclusions à transmettre puis soutenir devant le tribunal de police
Requête en exonération – franchissement d’un stop qui n’existe pas
Il est fréquent de constater que les agents verbalisateurs indiquent le nom d'une rue qui ne correspond pas à celle du lieu de verbalisation.
Plusieurs de mes clients ont été verbalisés dans une rue où il n'y a aucun stop.
S'il est probable qu'il s'agisse d'un erreur, les tribunaux ont systématiquement relaxé mes clients.
Toutefois, pour que cela puisse vous arriver, il est impératif de suivre notre guide pas à pas avec nos modèles.
Le présent guide contient notamment un modèle de requête en exonération mais également un modèle de conclusion à déposer et soutenir devant le juge.
Requête en exonération contre un excès de vitesse
Vous êtes guidé pas à pas pour que votre contestation soit régulière et aboutisse. Vous recevrez deux documents : le premier est le modèle que vous compléterez avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance; le second est une … Lire la suite
Requête en incident contentieux
La requête en incident contentieux vous permet de contester la décision d'un Officier du ministère public (OMP) qui a refusé de vous renvoyer devant le tribunal de police.
Cette requête vous permet de contester le refus d'un OMP de classer sans suite une infraction doublé du refus de vous renvoyer devant un tribunal.
Très souvent, ces décisions sont illégales ; les OMP ayant tendance à se substituer à la décision du tribunal ayant pour rôle d'apprécier le bien fondé de votre contestation.